Conditions générales de vente

SARL Grandeur Nature – L’Art du Paysage · Édition août 2026
28 chemin de Bettet, 33420 Génissac · Capital social : 2 353 €
RCS Libourne 910 311 778 · SIRET 910 311 778 00013 · TVA intracommunautaire : FR62 910 311 778

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL GRANDEUR NATURE, ci-après « la Société », et tout client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client », pour les prestations de conception, création, rénovation, aménagement et entretien paysagers, ainsi que pour la fourniture et la pose de végétaux, bois, matériaux, équipements et accessoires. Elles complètent les conditions particulières figurant sur le devis. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent.

2. Devis – Validité – Formation du contrat

Les prestations font l’objet d’un devis décrivant leur nature, leur prix et, le cas échéant, les principales conditions d’exécution. Sauf indication contraire, le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé par l’acceptation sans réserve du devis, matérialisée notamment par sa signature ou une validation écrite non équivoque, et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci. Toute modification demandée après acceptation peut donner lieu à un devis complémentaire ou modificatif.

3. Prix – TVA – Prestations non prévues

Les prix sont ceux indiqués au devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les mentions portées au devis. La TVA est appliquée au taux légalement applicable à la nature des travaux et à la situation du Client au jour de la facturation. Le bénéfice d’un taux réduit de TVA est subordonné au respect des conditions légales et, lorsqu’elle est requise, à la remise par le Client des informations ou attestations nécessaires.

Toute prestation rendue nécessaire par une situation imprévisible lors de l’établissement du devis – notamment ouvrage enterré non signalé, sol pollué ou instable, roche, accès différent de celui annoncé, évacuation supplémentaire, réseau ou structure non visible – fera l’objet d’une information du Client et, sauf urgence de sécurité, d’un accord complémentaire avant exécution.

4. Acompte – Facturation – Paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis, un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature du devis. La planification définitive du chantier intervient après encaissement de cet acompte. Le solde est facturé à l’issue du chantier et payable dès réception de la facture, sauf échéancier expressément prévu au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. La Société peut, après information du Client, suspendre les prestations en cours en cas d’impayé, sous réserve des dispositions légales impératives.

6. Obligations du Client – Accès – Réseaux – Autorisations

Le Client garantit à la Société un accès normal et sécurisé au chantier aux dates convenues. Il signale avant travaux l’emplacement exact de tous réseaux, canalisations, câbles, drains, cuves, ouvrages enterrés ou dissimulés dont il a connaissance et remet les plans disponibles. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’informations absentes, erronées ou incomplètes communiquées par le Client, sous réserve de ses propres obligations légales. Sauf stipulation contraire au devis, les autorisations d’urbanisme, de copropriété, de voisinage ou autres formalités administratives nécessaires au projet restent à la charge du Client.

7. Délais d’exécution – Conditions météorologiques

Les dates ou périodes d’intervention sont précisées au devis ou communiquées lors de la planification. Elles peuvent être adaptées en fonction des conditions météorologiques, de l’état des sols, des contraintes d’approvisionnement, de l’accès au chantier, de demandes complémentaires du Client ou de tout événement extérieur raisonnablement indépendant de la Société. Pour un Client consommateur, la fourniture du service intervient dans le délai annoncé ; à défaut de date ou délai convenu, les règles impératives du Code de la consommation s’appliquent. Les intempéries rendant les travaux techniquement inadaptés ou susceptibles de dégrader le sol, les ouvrages ou la qualité du résultat peuvent justifier un report.

8. Approvisionnements – Végétaux – Matériaux

Les végétaux et matériaux sont commandés selon les disponibilités des fournisseurs et producteurs. Une variation naturelle de teinte, veinage, forme, calibre, densité ou aspect, notamment pour le bois, la pierre et les végétaux, n’est pas constitutive d’une non-conformité lorsqu’elle est inhérente au matériau ou au vivant. En cas d’indisponibilité d’une référence, toute substitution substantielle est soumise à l’accord du Client. Les dimensions des végétaux correspondent aux standards professionnels de commercialisation et peuvent présenter des variations normales.

9. Réserve de propriété – Transfert des risques

Les marchandises et produits fournis restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet de leur prix. Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales impératives. Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les risques liés aux produits sont transférés lors de leur livraison ou mise à disposition.

10. Réception des travaux

À l’achèvement du chantier, la réception peut être constatée contradictoirement par procès-verbal, compte rendu, signature d’un bon d’intervention ou tout écrit équivalent. Le Client est invité à signaler les réserves apparentes au moment de la réception. Les réserves justifiées sont traitées dans un délai compatible avec leur nature, les conditions de saison et les disponibilités des fournitures. La réception ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

11. Végétaux – Reprise et entretien

Sauf mention expresse au devis, la Société n’accorde pas de garantie contractuelle automatique de reprise des végétaux, le végétal étant un produit vivant dont la pérennité dépend notamment de l’arrosage, de la nature du sol, des conditions climatiques et de l’entretien. Une garantie contractuelle de reprise peut être proposée dans les conditions indiquées au devis. Lorsqu’elle est accordée, elle est exclue en cas de défaut d’arrosage ou d’entretien, traitement inadapté, vandalisme, vol, dégâts d’animaux, gel exceptionnel, sécheresse, inondation, grêle, tempête, neige ou autre événement extérieur non imputable à la Société. Ces stipulations ne limitent pas les garanties légales impératives éventuellement applicables.

12. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature des biens, travaux et prestations concernés. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une garantie légale impérative, notamment au profit des consommateurs. Les garanties éventuellement accordées par les fabricants ou fournisseurs s’ajoutent, le cas échéant, aux garanties légales.

13. Responsabilité – Assurance

La Société exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et aux obligations légales qui lui sont applicables. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’une faute du Client, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, d’une intervention d’un tiers, d’informations inexactes ou d’un événement de force majeure. La Société est assurée au titre de son activité professionnelle dans les limites et conditions de son contrat d’assurance. Une attestation peut être communiquée sur demande lorsqu’elle est pertinente pour les travaux concernés.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. Sont notamment susceptibles d’affecter l’exécution du chantier, selon les circonstances, les événements climatiques exceptionnels, inondations, tempêtes, incendies, restrictions administratives, ruptures majeures d’approvisionnement ou mouvements sociaux extérieurs à la Société. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation après le début d’exécution, du montant correspondant au service déjà fourni dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé conformément aux dispositions légales. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe ci-dessous.

16. Annulation ou report à la demande du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, les sommes correspondant aux études, commandes spéciales, approvisionnements engagés, prestations déjà réalisées ou frais raisonnablement exposés peuvent rester dues. En cas de report, la nouvelle date est fixée selon les disponibilités de la Société et les contraintes saisonnières ou techniques.

17. Réclamations – Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la SARL GRANDEUR NATURE, 28 chemin de Bettet, 33420 Génissac, ou par email à contact@grandeurnature.net, afin de rechercher une solution amiable. Pour les litiges de consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, après réclamation préalable écrite restée sans solution satisfaisante.

18. Données personnelles

Les données nécessaires à l’établissement des devis, à la gestion des commandes, à la facturation, au suivi des chantiers et aux obligations comptables sont traitées par la Société pour les besoins de la relation contractuelle et le respect de ses obligations légales. Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données en contactant la Société par courrier à son adresse postale ou par email à contact@grandeurnature.net. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

19. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les Clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; une clause attributive de compétence ne peut produire effet que dans les conditions prévues par la loi.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable au contrat.

À l’attention de : SARL GRANDEUR NATURE, 28 chemin de Bettet, 33420 Génissac – contact@grandeurnature.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le bien suivant : …………………………………………………………

Devis / commande n° : ………………………… · Date de conclusion du contrat : …………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………… · Adresse : …………………………………………………………

Date : ………………………… · Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Demande expresse de commencement anticipé d’une prestation de services

Lorsque cela est nécessaire et que le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, une demande expresse distincte doit être recueillie. Cette demande peut être portée sur le devis ou sur un document séparé.